Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 13 - Règlement sur l’évaluation des besoins d’une personne violentée qui demande un hébergement d’urgence
Article 8
Versions de la disposition
8. Seul le revenu personnel mensuel disponible est pris en compte dans le calcul des revenus d’une personne qui requiert un hébergement d’urgence. Est en outre exclu du revenu mensuel de la personne requérante, son revenu personnel mensuel disponible pendant les 45 premiers jours de l’hébergement.
